Projet de loi 65 : loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels /



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Projet de loi 65 : loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels /

Variante du titre: Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Québec (Province). Assemblée nationale.
Date: 1982.
Support matériel: Ressource physique
Type de document: Autre type de document
Langue: fre
Éditeur: Éditeur officiel du Québec,
Description matérielle: 45 f. ; 28 cm
Sujet: Accès aux documents; Diffusion de l'information; Gestion des documents; Loi 65; Loi provinciale; Organisme; Protection des renseignements personnels

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